Où puis-je trouver des lois et des réglementations pour le commerce spatial?

En vertu de la législation en vigueur, la nation d’origine d’un engin spatial (et non son propriétaire privé, le cas échéant) est responsable de tout incident néfaste résultant de l’utilisation de cet engin spatial. En conséquence, il est généralement vrai que l’accès à l’espace est limité aux acteurs étatiques et aux parties privées explicitement autorisées par un acteur étatique (et leurs lancements sont considérés comme des lancements effectués par cet état). Il n’existe pas de législation organisée sur le commerce spatial parce qu’il n’existe essentiellement aucun commerce dans l’espace.

Le même traité (le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967) qui établit que la responsabilité de l’exploitation sans danger d’un engin spatial incombe à sa nation d’origine et interdit également aux signataires d’affirmer leur souveraineté sur les corps célestes (y compris la Lune).

L’exploitation commerciale de l’espace se limite actuellement à l’exploitation de satellites et est réglementée pays par pays par les différentes agences spatiales nationales. Si vous voulez faire du “business dans l’espace”, vous devez le faire avec la permission de, et sous la supervision de l’une de ces agences nationales. Et c’est là que vous devrez aller pour trouver la réglementation que vous recherchez.

Le Traité sur l’espace extra-atmosphérique stipule également que tout “objet spatial” lancé par un acteur étatique continue d’être soumis à la juridiction de la nation qui l’a lancé. Choisissez votre pays avec soin.

Le peu d’informations disponibles sur le droit international relatif à l’espace extra-atmosphérique se trouve au Bureau des affaires de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies.

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